1 - On parle de la structure en difficulté ?
Informations à remplir seulement si l'enseigne ou le nom commercial sont différents de la dénomination sociale.
Information figurant sur l'extrait Kbis.
Information figurant sur l'extrait Kbis.
Cela vise par exemple le cas d'une entreprise dont le siège est dans une société de domiciliation mais qui dispose de lieu(x) d'activité(s) ailleurs.
Mention à remplir uniquement si différente du siège social
Si différent du numéro de Siren du siège social. Le numéro Siren est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque unité légale.
La preuve de la libération, peut vous être demandée en cas de liquidation judiciaire. Si cette preuve ne peut pas être apportée, le liquidateur sollicitera des associés le versement du capital.
La preuve de la libération, peut vous être demandée en cas de liquidation judiciaire. Si cette preuve ne peut pas être apportée, le liquidateur sollicitera des associés le versement du capital.
Vous pouvez le faire soit maintenant soit en page 7 du formulaire.
Information figurant sur le Kbis. Il est possible que le tribunal refuse d'ouvrir une procédure dès lors que votre société a été radiée depuis plus d'un an.
L'information se trouve sur le KBIS.
L'information se trouve sur le KBIS.
Cette information figure le cas échéant sur un extrait Kbis que vous aurez à télécharger.
Figurant notamment sur le dernier appel de cotisation.